Mécénat d'entreprise

Le mécénat 

C’est un  soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Un établissement public de santé ou un fonds de dotation sont éligibles au mécénat.
Ce soutien peut aussi bien être affecté à une action précise un domaine d’activité ou non affecté.

On distingue  :

• apports financiers
• apports en nature (exp : don d’un bien ou d’une oeuvre, prise en charge logistique d’opérations)

Pour une entreprise, c’est un moyen de communication et un élément de sa stratégie : elle affirme son intérêt pour son environnement culturel et social.
Le mécénat ouvre droit, dans les conditions prévues par la loi, à un avantage fiscal. Toute entreprise mécène a droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des dons effectués. Cette réduction est toutefois limitée à 5‰ de son chiffre d’affaires. Si la réduction est supérieure à ce plafond, l’entreprise mécène peut reporter l’excédent sur les années suivantes dans la limite de cinq ans.

Les conditions de la validité d’un mécénat

La validité d’un mécénat est subordonnée au respect de certaines conditions :

• L’objet du mécénat doit caractériser une action désintéressée;- Le mécénat peut être affecté à un hôpital, à une action précise, ou encore à un domaine particulier;
• Il est nécessaire que l’objet du mécénat revête un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;
• La contrepartie au mécénat doit être disproportionnée;

Une opération peut être qualifiée de mécénat à condition que la contrepartie soit très réduite et en tout cas disproportionnée par rapport au don du mécène, à l’exclusion de tout message publicitaire.
La simple mention du nom et logo du donateur sur un site internet ou dépliant peut constituer une contrepartie admissible du don.

Textes de référence :
- Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
- Article 238 bis et suivant du Code Général des Impôts (CGI) - mécénat d'entreprise ;
- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des Marchés Publics.  

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